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Déductibilité des paiements anticipés de charges sociales

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 36 Les exploitants agricoles soumis au régime réel ont désormais la possibilité de verser par avance à la mutualité sociale agricole jusqu'à 50 % du montant des cotisations sociales dues au titre de l'année en cours et de déduire ce montant du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d'une année sont calculées à partir (...)

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N°28 . 2010-07-22


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