AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Extension du taux réduit de TVA aux travaux de prévention des incendies de forêt

Extension du taux réduit de TVA aux travaux de prévention des incendies de forêt

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 67, III Les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont soumis à la TVA au taux de 5,5 %. Cette mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. Compte tenu de la nécessité de protéger les forêts contre l'incendie et de la nature d'intérêt général (...)

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N°28 . 2010-07-22


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