AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Exonération des parts de GFA ayant été détenues par une SCPI ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation

Exonération des parts de GFA ayant été détenues par une SCPI ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 57 L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue en faveur des parts de GFA bénéficie désormais aux parts qui ont été détenues par une société civile de placement immobilier (SCPI) ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation avant de faire l'objet d'une transmission à titre gratuit. Cette mesure s'applique aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la (...)

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N°28 . 2010-07-22


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