AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Clarification du régime de protection sociale des jeunes agriculteurs en phase de pré-installation

Clarification du régime de protection sociale des jeunes agriculteurs en phase de pré-installation

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 50 Le régime de protection sociale des jeunes exploitants agricoles en phase de pré-installation est clarifié et unifié. Le bénéfice du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles sera désormais ouvert aux jeunes exploitants qui accomplissent un stage ou une formation dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé (...)

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N°28 . 2010-07-22


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