AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Régime fiscal des intérêts des sommes déposées sur le nouveau compte d'épargne d'assurance pour la forêt (CEAF)

Régime fiscal des intérêts des sommes déposées sur le nouveau compte d'épargne d'assurance pour la forêt (CEAF)

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

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Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 68 Le compte d'épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) est créé au profit des propriétaires forestiers afin de les encourager à la constitution d'une épargne de précaution. L'ouverture de ce compte est réservée aux personnes physiques domiciliées en France propriétaires de bois et forêts s'engageant à leur appliquer une des garanties de gestion durable et qui ont souscrit pour tout ou partie de (...)

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N°28 . 2010-07-22


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