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Projet de loi portant réforme des retraites

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Projet de loi n° 2760, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 Conformément au calendrier fixé par le Gouvernement, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté le projet de loi portant réforme des retraites au Conseil des ministres du 13 juillet 2010 et déposé le texte à l'Assemblée nationale le même jour, avec engagement de la procédure accélérée. Comprenant au total 33 articles, ce texte prévoit la plupart des mesures annoncées par (...)

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N°28 . 2010-07-22


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