AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Faculté de recours à des professionnels n'appartenant pas à une structure détentrice du mandat de commissaire aux comptes

Faculté de recours à des professionnels n'appartenant pas à une structure détentrice du mandat de commissaire aux comptes

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

H3C, avis 24 juin 2010 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes précise dans quelle mesure un commissaire aux comptes peut recourir, pour l'exercice de sa mission de certification, à des professionnels qui n'appartiennent pas à une structure d'exercice professionnel détentrice du mandat de commissaire aux comptes. Il relève ainsi que cette pratique, communément qualifiée de sous-traitance, ne relève pas de la notion de sous-traitance telle que définie par la loi du 31 décembre 1975. Par ailleurs, (...)

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N°28 . 2010-07-22


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