AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Exonération des revenus réinvestis des trusts

Exonération des revenus réinvestis des trusts

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 14, I, 1° Les revenus des trusts perçus par les résidents français sont désormais exonérés lorsque ceux-ci sont réinvestis et non distribués. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le trust est une institution juridique non reconnue par le droit français mais très utilisé dans les pays anglo-saxons, constituée par l'ensemble des relations juridiques résultant de la décision d'une personne créant le trust (...)

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N°28 . 2011-07-22


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