AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Assouplissement de la condition d'effectif pour l'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME

Assouplissement de la condition d'effectif pour l'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 42 La loi de finances pour 2011 a subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissement (« Madelin ») à la condition que la société bénéficiaire des versements compte au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou au moins un salarié pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette nouvelle condition d'effectif salarié (...)

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N°28 . 2011-07-22


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