AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Institution d'un prélèvement libératoire de 7,5 % sur les prestations de retraite versées sous forme de capital

Institution d'un prélèvement libératoire de 7,5 % sur les prestations de retraite versées sous forme de capital

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2010, art. 41 Un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % est substitué, comme modalité d'imposition des prestations de retraite versées en capital de source étrangère ou française, à l'option pour un quotient spécifique qui avait été instauré par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Ce taux s'applique sur le montant des sommes perçues en capital après application d'un abattement de 10 %. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2011-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement