AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Imposition des plus-values latentes et en report d'imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France (« exit tax  »)

Imposition des plus-values latentes et en report d'imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France (« exit tax  »)

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 48 Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, alors qu'ils y étaient fiscalement domiciliés pendant au moins six des dix années précédentes, sont imposés au titre : des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits dans une société (à l'exception des SICAV) qu'ils détiennent avec les membres de leur foyer fiscal, directement ou indirectement, lorsque cette participation représente au moins 1 % (...)

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N°28 . 2011-07-22


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