AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Suppression de la taxe sur les services de publicité en ligne

Suppression de la taxe sur les services de publicité en ligne

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 19 La taxe sur les services de publicité en ligne, qui devait être acquittée pour la première fois lors du dépôt de la déclaration CA3 du mois de mars 2012 (ou du premier trimestre 2012) au titre des prestations achetées du 1er juillet au 31 décembre 2011, est supprimée. L'article 27 de la loi de finances pour 2011 a institué une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne intervenant à compter du 1er juillet 2011 (CGI, art. 302 bis KI issu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2011-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement