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Suppression de la contribution pour une pêche durable

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 46 La contribution pour une pêche durable est supprimée à compter du 1er janvier 2012. L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 (L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007 : V. D.O Actualité 3/2008, n° 19, § 1), codifié à l'article 302 bis KF du CGI, a institué, à compter du 1er janvier 2008, une taxe sur les ventes au détail en France métropolitaine de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins destinés à l'alimentation ainsi (...)

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N°28 . 2011-07-22


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