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Institution d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises du secteur pétrolier

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 16 Les entreprises du secteur pétrolier doivent acquitter une contribution exceptionnelle égale à 15 % de la fraction excédant 100 000 € de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan de leur premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010 ou inscrite au bilan de l'exercice précédent si elle est supérieure. Les entreprises qui constatent, pour une matière ou un produit donné, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs, (...)

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N°28 . 2011-07-22


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