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Institution d'une contribution sur les activités privées de sécurité

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 52 Les entreprises facturant des prestations privées de sécurité et les entreprises disposant d'un service interne de sécurité doivent acquitter une contribution égale, selon le cas, à : 0,5 % du montant HT des sommes encaissées au titre de leurs prestations de services de sécurité ; 0,7 % des rémunérations versées à leur personnel de sécurité. Cette contribution devra être acquittée pour la première fois : en février 2012 au titre du mois de janvier (...)

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N°28 . 2011-07-22


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