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Renforcement du régime de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 23, I et III Les règles relatives à l'obligation d'embauche des salariés en alternance, aujourd'hui applicables aux entreprises de plus de 250 salariés, sont modifiées : le pourcentage minimal de salariés en alternance, en deçà duquel la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due, est porté de 3 à 4 % ; la contribution supplémentaire est désormais calculée selon un barème dégressif, en fonction de l'écart par rapport au nouveau seuil (...)

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N°28 . 2011-07-22


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