AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Institution d'un plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu

Institution d'un plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 31 Afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels elle représente une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes afférente à l'habitation principale est plafonnée à 50 % des revenus disponibles. Le bénéfice de ce plafonnement est réservé aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au (...)

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N°28 . 2011-07-22


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