AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Aménagement des modalités d'application de la majoration facultative de la valeur locative des terrains constructibles situés en zone urbaine

Aménagement des modalités d'application de la majoration facultative de la valeur locative des terrains constructibles situés en zone urbaine

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 55 Dans les communes qui ont décidé de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones urbaines, la réduction de 1 000 m2 de la superficie retenue pour le calcul de cette majoration s'applique à l'ensemble des parcelles contigües détenues par un même propriétaire. Cette mesure s'applique pour le calcul des impositions établies au titre des années 2012 et suivantes. Par délibération du conseil municipal, la valeur (...)

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N°28 . 2011-07-22


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