AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Assouplissement des modalités d'application de l'exonération partielle de droits de mutation prévues en faveur des pactes Dutreil

Assouplissement des modalités d'application de l'exonération partielle de droits de mutation prévues en faveur des pactes Dutreil

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 12, I Les conditions d'application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres de sociétés qui avant leur transmission ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (pactes Dutreil) sont assouplies. En premier lieu, de nouveaux associés non signataires peuvent rejoindre un engagement collectif existant sous réserve d'une reconduction de cet engagement pour une période minimale (...)

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N°28 . 2011-07-22


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