AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 7, I à III Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans. Le délai de reprise étant toujours fixé à 6 ans (en l'absence de déclaration ou en cas de nécessité de recherches ultérieures), il est institué au profit de l'administration fiscale un droit spécifique de rectification de la valeur des biens (...)

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N°28 . 2011-07-22


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