AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS

Augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 6 Les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux successions et aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits enfants, etc.) sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. De même, les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux donations entre époux ou partenaires d'un PACS sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Les abattements et exonérations applicables à ces transmissions demeurent (...)

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N°28 . 2011-07-22


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