AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Aménagement des modalités d'imposition des produits d'assurance vie transmis au décès du souscripteur

Aménagement des modalités d'imposition des produits d'assurance vie transmis au décès du souscripteur

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 11 Le taux du prélèvement sur les capitaux décès est porté de 20 à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 €. Les sommes dues au titre des contrats souscrits par des non-résidents sont assujetties au prélèvement dès lors que l'assuré ou, sous certaines conditions, le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier (...)

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N°28 . 2011-07-22


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