AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Aménagement des modalités d'imposition et de déclaration des dons manuels

Aménagement des modalités d'imposition et de déclaration des dons manuels

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

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L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 9 Les droits de mutation à titre gratuit afférents aux actes renfermant la déclaration par le donataire ou la reconnaissance judiciaire d'un don manuel et les dons manuels révélés par le donataire sont calculés sur la valeur du don manuel : au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure. En outre, le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou (...)

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N°28 . 2011-07-22


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