AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Assouplissement du dispositif d'exonération des dons de sommes d'argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces

Assouplissement du dispositif d'exonération des dons de sommes d'argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 10 L'exonération des dons de sommes d'argent au profit des descendants fait l'objet de deux assouplissements : pour les dons consentis à un enfant ou à un neveu ou une nièce, la limite d'âge du donateur est portée de 65 à 80 ans ; la limite d'âge est donc désormais uniformément fixée à 80 ans quel que soit le bénéficiaire du don, l'exonération peut désormais être renouvelée tous les 10 ans entre un même donateur et un même donataire. Ces dispositions (...)

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N°28 . 2011-07-22


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