AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur

Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 8 Les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur (moins de 70 ou de 80 ans) sont supprimées. Une réduction de 50 % est toutefois maintenue en faveur des transmissions d'entreprises en pleine propriété avec engagement collectif de conservation (pactes Dutreil) si le donateur est âgé de moins de 70 ans. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les (...)

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N°28 . 2011-07-22


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