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Institution d'une contribution pour l'aide juridique

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 54 Une contribution de 35 € à la charge du justiciable est instituée pour chaque instance introduite : en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, devant une juridiction administrative. Ce dispositif s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 institue une contribution pour l'aide juridique de 35 € à la charge des (...)

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N°28 . 2011-07-22


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