AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Neutralisation des créances détenues par des non-résidents associés de sociétés à prépondérance immobilière

Neutralisation des créances détenues par des non-résidents associés de sociétés à prépondérance immobilière

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 40 Afin de lutter contre certains schémas d'optimisation fiscale, la valeur des créances qu'un associé non résident détient sur une société à prépondérance immobilière est neutralisée pour l'évaluation des parts de cette société détenues par cet associé. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012. Les personnes physiques non résidentes sont imposables à l'ISF sur les biens situés en France (CGI, art. 885 A) (...)

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N°28 . 2011-07-22


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