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Réforme du tarif de l'ISF et suppression du plafonnement

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 1er, I, 3° à 4°, III et IV Le présent article restreint le champ d'application de l'ISF dû au titre de l'année 2011 aux seuls contribuables dont la valeur nette du patrimoine taxable excède 1 300 000 € au 1er janvier 2011. Le montant de l'ISF dû par ces contribuables reste toutefois calculé en fonction du tarif en vigueur avant la réforme. À compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, le tarif de l'ISF est réduit à deux tranches et il est désormais (...)

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N°28 . 2011-07-22


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