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Augmentation de la réduction d'ISF pour personne à charge

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 1er, I, 3° Le montant de la réduction d'ISF pour personne à charge est doublé et porté à 300 € par personne (au lieu de 150 € actuellement). En cas de garde alternée d'un enfant à charge, ce montant est divisé par deux, soit 150 € (au lieu de 75 € actuellement). Ces dispositions s'appliquent à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012. L'ISF, qui résulte de l'application du tarif fixé à l'article 885 U du CGI (V. n° 27, § 1 et s.), est réduit (...)

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N°28 . 2011-07-22


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