AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement

Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 3, 4 et 42 La réduction d'ISF pour souscription au capital de certaines PME est aménagée : les conditions d'application de l'exception prévue à la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de cession, pendant le délai de conservation, des parts ou actions d'un associé minoritaire faisant l'objet d'une clause d'earn out (cession forcée) sont assouplies ; le délai au terme duquel la société bénéficiaire de souscriptions éligibles doit respecter (...)

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N°28 . 2011-07-22


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