AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Assouplissement des délais de production des justificatifs en cas de dons à un organisme d'intérêt général

Assouplissement des délais de production des justificatifs en cas de dons à un organisme d'intérêt général

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 2 Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général et qui restent tenus à une déclaration d'ISF spécifique ont désormais trois mois supplémentaires à compter de la date limite de dépôt de leur déclaration pour fournir les justificatifs des dons versés. Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû au titre de l'année 2011. Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur leur cotisation, (...)

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N°28 . 2011-07-22


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