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Allégement des obligations déclaratives de certains redevables

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 1er, II, 5° Un allégement significatif des obligations déclaratives est institué en faveur des seuls redevables de l'ISF dont la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à la plus haute tranche du nouveau barème soit 3 000 000 € en 2012 : la déclaration d'ISF est intégrée à la déclaration d'ensemble des revenus et ne comporte plus que les données indispensables au calcul de l'impôt ; la plupart des justificatifs ne seront plus exigés ; (...)

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N°28 . 2011-07-22


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