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Modalités d'imposition des trusts

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 14 Une définition fiscale du trust et de ses constituants est instituée. En outre, il est créé un régime de taxation spécifique sur les transmissions à titre gratuit portant sur les biens et droits placés dans un trust en adaptant notamment les règles générales de territorialité et de présomption de propriété applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, il est notamment prévu que : la transmission à titre gratuit d'un bien (...)

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N°28 . 2011-07-22


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