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Report de l'entrée en vigueur du « recentrage » du crédit d'impôt intéressement

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 20 Le « recentrage » du crédit d'impôt intéressement opéré par la loi de finances pour 2011 n'entrera pas en vigueur de manière rétroactive. Il s'appliquera : pour la généralité des entreprises, aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ; pour les PME employant moins de 250 salariés (seules ou, le cas échéant, conjointement avec les sociétés appartenant au même groupe fiscal) et appliquant un accord (...)

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N°28 . 2011-07-22


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