AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Suppression des effets du rabot sur la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer

Suppression des effets du rabot sur la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juillet 2011, art. 13 La réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer n'est pas soumise au « rabot » de 10 % du plafonnement spécifique outre-mer. Le plafonnement spécifique à l'outre-mer s'applique désormais selon l'ordre d'imputation suivant : dans un premier temps, le montant de réduction d'impôt dont a bénéficié le foyer au titre de l'investissement dans le logement social est plafonné à 40 000 € ou sur option du contribuable (...)

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N°28 . 2011-07-22


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