AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Institution d'une réduction d'impôt pour investissement dans un FIP outre-mer

Institution d'une réduction d'impôt pour investissement dans un FIP outre-mer

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 43 Les personnes physiques fiscalement domiciliées outre-mer peuvent bénéficier, en souscrivant en numéraire des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans certains secteurs d'activité, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 45 % du montant annuel des versements effectués à ce titre au cours des années 2011 à 2014. Afin de remédier au manque de fonds propres des PME ultra-marines, (...)

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N°28 . 2011-07-22


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