AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Aménagement des obligations à la charge des cabinets de défiscalisation outre-mer

Aménagement des obligations à la charge des cabinets de défiscalisation outre-mer

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 45 et 47 Les opérations pour lesquelles les cabinets de défiscalisation outre-mer ont été missionnés avant le 29 décembre 2010 : ne donnent pas lieu à l'obligation de mise en concurrence instituée par la loi de finances pour 2011 ; sont en revanche soumises à l'obligation de déclaration annuelle prévue par cette même loi. Par ailleurs, les entreprises ayant leur siège social outre-mer doivent, pour exercer l'activité de conseil en défiscalisation (...)

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N°28 . 2011-07-22


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