AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu'au 15 août 2011 au plus tard

Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu'au 15 août 2011 au plus tard

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 68 L'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) est prorogée. Dans les bassins d'emploi où il peut être conclu, ce contrat pourra encore être proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée jusqu'à une date fixée par décret et, en toute hypothèse, au plus tard le 15 août 2011. L'entrée dans le dispositif devrait ainsi être ouverte aux salariés licenciés pour motif économique dans (...)

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N°28 . 2011-07-22


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