AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28Proposition du Sénat pour un assujettissement différencié à la CFE des titulaires de BNC

Proposition du Sénat pour un assujettissement différencié à la CFE des titulaires de BNC

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

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Rapp. Sénat n° 611 (2011-2012), 26 juin 2012 Après l'adoption par le Parlement de la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2009, censuré comme contraire au principe d'égalité les dispositions de l'article 2, 1.2 de la loi de finances pour 2010 prévoyant de maintenir la taxation spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'application de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE) et de les exonérer de cotisation (...)

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N°28 . 2012-07-19


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