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Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

EXTRAIT *

A. 5 juill. 2012 : Journal Officiel 14 Juillet 2012 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011 vient d'être publié dans un arrêté du ministre de l'Agriculture du 5 juillet 2012. On rappelle que, pour l'évaluation des biens ruraux par voie de comparaison et en particulier celle des parcelles agricoles isolées, l'administration fiscale admet les références à ce barème, prévu par l'article L. 312-4 du Code rural et de la pêche maritime, étant toutefois précisé que ce (...)

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N°28 . 2012-07-19


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