AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28Taxe sur les transactions financières : publication des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros

Taxe sur les transactions financières : publication des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

EXTRAIT *

A. 12 juill. 2012 : Journal Officiel 14 Juillet 2012 Une taxe sur les transactions financières a été instituée à compter du 1er août 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 5 : V. D.O Actualité 12/2012, n° 15, § 1 et s.). Elle se compose principalement d'une taxe sur les acquisitions de titres de capital, qui s'applique à toute acquisition d'un titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé émis par une société anonyme dont : le siège social est situé en France (...)

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N°28 . 2012-07-19


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