AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28Précisions sur le calcul de la réduction Fillon annualisée dans certains cas de régularisation de la paie

Précisions sur le calcul de la réduction Fillon annualisée dans certains cas de régularisation de la paie

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

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Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000080, 11 juill. 2012 L'Administration apporte des précisions sur certaines situations de régularisation de la paie pour le calcul de la réduction Fillon annualisée, notamment lorsque : par suite d'un incident lié à l'établissement de la paie ou en cas d'embauche au cours d'un mois, la rémunération a été versée le mois suivant ; des rappels de salaires ont fait l'objet de versements postérieurs au départ du salarié de l'entreprise. Si les incidents de paie ont eu lieu (...)

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N°28 . 2012-07-19


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