AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28Sanction par la CNIL d'un employeur pour défaut de droit d'accès d'un salarié à des données de géolocalisation

Sanction par la CNIL d'un employeur pour défaut de droit d'accès d'un salarié à des données de géolocalisation

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

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CNIL, déc. n° 2012-213, 22 juin 2012 À la suite d'une plainte d'un salarié à l'égard de son employeur portée devant la CNIL, sa formation contentieuse a décidé de prononcer une sanction d'un montant de 10 000 € à l'encontre de l'entreprise concernée pour manquement à l'obligation de garantir le droit d'accès de ses salariés à leurs données personnelles. En l'espèce, un salarié avait sollicité l'accès et un droit de copie des données de géolocalisation du véhicule qu'il utilisait à des fins professionnelles. (...)

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N°28 . 2012-07-19


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