AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28Précisions sur le dispositif de non-cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve avec une pension de réversion

Précisions sur le dispositif de non-cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve avec une pension de réversion

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

EXTRAIT *

Circ. CNAV n° 2012/51, 11 juill. 2012 Le principe du non-cumul entre une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) avec une pension de réversion a été posé par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, pour remédier à une incohérence juridique (CSS, art. L. 342-1 ; V. D.O Actualité 44/2009, n° 5, § 10). Le service de la pension la plus favorable a été corrélativement prévu. Ce dispositif a pris effet au 1er mars 2010. On rappelle que la pension d'invalidité de (...)

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N°28 . 2012-07-19


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