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Présentation des modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

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Minefi, communiqué 18 juill. 2013 Le ministre délégué au Budget a présenté le 18 juillet 2013 les modalités de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières qui avait été annoncée par le Président de la République le 21 mars dernier dans le cadre du « plan d'investissement pour le logement ». Cette réforme sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d'immeubles actuellement imposables, à savoir : les résidences autres que la résidence principale des contribuables ; (...)

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N°28 . 2013-07-25


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