AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Précisions administratives sur la garantie contre les changements de doctrine en cas d'annulation par le juge d'une interprétation opposable

Précisions administratives sur la garantie contre les changements de doctrine en cas d'annulation par le juge d'une interprétation opposable

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

BOI-SJ-RES-10-10-10, § 405 et 407, 18 juill. 2013 Par un avis du 8 mars 2013, le Conseil d'État a estimé que l'interprétation contenue dans un texte fiscal annulé par le juge de l'excès de pouvoir reste opposable à l'Administration par le contribuable dès lors que cette interprétation est contenue dans un autre texte qui n'a pas été annulé ou rapporté. L'Administration intègre l'avis du Conseil d'État dans ses commentaires et apporte des précisions sur les conséquences de l'annulation par le juge (...)

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N°28 . 2013-07-25


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