AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Maintien de la doctrine administrative sur la déductibilité du prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières

Maintien de la doctrine administrative sur la déductibilité du prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10, § 110, 15 juill. 2013 Les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (CGl, art. 115 quinquies) et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) (CGl, art. 119 bis, 2), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. La retenue (...)

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N°28 . 2013-07-25


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