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Conditions d'application du nouveau régime d'imposition

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18787, 18788 et 18789 : JOAN Q 16 juill. 2013 Afin de dissuader les contribuables de recourir à la cession d'usufruit temporaire dans le cadre de montages fiscaux que l'Administration ne pouvait combattre que sur le fondement de l'abus de droit, l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aligné le régime d'imposition de la première cession à titre onéreux de l'usufruit temporaire sur celui qui aurait été applicable aux revenus capitalisés de cet usufruit en (...)

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N°28 . 2013-07-25


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