AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Date d'exigibilité des contributions dues par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Date d'exigibilité des contributions dues par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2013-639, 17 juill. 2013 : Journal Officiel 19 Juillet 2013 La date d'exigibilité des contributions dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), liquidées et appelées par Pôle emploi, vient d'être précisée par un décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a en effet annulé le transfert de Pôle emploi aux URSSAF du recouvrement des sommes et contributions dues par l'employeur au titre de sa participation (...)

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N°28 . 2013-07-25


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