AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries

Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

A. 15 juill. 2013 : Journal Officiel 25 Juillet 2013 Le taux de la cotisation d'assurance chômage intempéries est augmenté et fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 1,14 % pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation est fixé, pour cette même période, à 75 204 € (...)

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N°28 . 2013-07-25


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